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Titre Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire
Auteur Nicolas Jeanne
Mir@bel Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Numéro no 1, janvier-mars 2016
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 1-16
Résumé L'objectif de cette étude est de préciser la nature juridique et de mieux définir les contours du régime juridique de ce nouveau mode de traitement des infractions détaché du déclenchement de l'action publique que constitue la transaction pénale par officier de police judiciaire (TOPJ), au regard, non seulement de la loi n˚ 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales et des précisions apportées par le décret n˚ 2015-1272 du 13 octobre 2015, pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, mais aussi des dispositions régissant les autres modes de traitement des infractions.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The objective of this study is to clarify the legal nature and to better define the contours of the legal regime of the new offenses processing mode seconded trigger public action that constitutes the plea agreement by judicial police officer in the light not only of law n˚ 2014-896 of 15 August 2014 on the individualisation of penalties and strengthening the effectiveness of criminal sanctions and the clarifications provided by Decree n˚ 2015-1272 of 13 October 2015, taken for the application of Articles 41-1-1 of the code of criminal procedure and L. 132-10-1 of the code of internal security, but also the provisions governing other offenses processing modes.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1601_0001