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Titre La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
Auteur Vissarion Giannoulis
Mir@bel Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Numéro no 2, avril-juin 2016
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 237-254
Résumé L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir la validité de cette obligation, au-delà du cadre temporel fixé dans la décision-cadre, la CJUE a été contrainte de relativiser la nature et de limiter le rôle des délais dans le cadre de la procédure de remise. Pour assurer la conformité de cette solution avec la garantie des droits fondamentaux, elle s'est appuyée sur le respect du droit à la liberté et du caractère raisonnable de la durée de la détention de la personne recherchée dans l'ensemble de la procédure d'exécution du MAE. Toutefois, son interprétation relativiste des droits fondamentaux révèle l'instrumentalisation de ces derniers dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais
The CJEU in its decision on the Lanigan case specifies, for the first time, the consequences of the expiration of time-limits for the execution of the european arrest warrant (EAW) on the obligation of its execution and on the rights of the requested person. In order to uphold the validity of such obligation, beyond the fixed time framework, the CJEU had to soften the strict character of such time-limits and to restrain their role in the surrender procedure. The conformity of such a solution with the safeguarding of human rights was founded on the respect of the right to liberty and the reasonable time of the requested person's detention during the execution of the EAW. However, the relativism in the CJEU's reading of human rights reveals their instrumentalisation in the application of the principle of mutual recognition in criminal matters.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1602_0237