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Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Mir@bel
Numéro no 2, avril-juin 2016
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet

  • Doctrine

    • Essai d'une analyse des rapports entre procédures fiscale et pénale - Claire Sourzat p. 199-217 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La possibilité de poursuivre un même comportement en matière fiscale et pénale paraît menacée. En tout état de cause, dès lors que sont mises en concurrence deux voies répressives distinctes pour sanctionner de mêmes faits, ne convient-il pas de s'assurer que selon que l'on optera pour l'une ou l'autre le mis en cause se trouvera dans une situation équivalente du point de vue des garanties qui lui sont octroyées ? L'article 8 de la DDHC soumet le droit répressif pénal et administratif (dès lors que la sanction a un caractère de punition) à un socle commun de garanties. En droit substantiel, ces standards font l'objet d'une interprétation variable à raison de la spécificité des sources et de la finalité du droit fiscal. Concernant l'aspect procédural, le modèle européen et l'article 6 Conv. EDH devraient conduire à l'émergence d'un modèle unique. Pourtant la procédure fiscale ne relevant pas intégralement de la matière pénale, ses garanties ne convergent pas parfaitement avec celles accordées par la procédure pénale.

      The possibility to prosecute the same act criminally and fiscally is coming to an end. In any event, if you decide to pursue two different paths toward sanctioning the same facts, the question should be asked whether the defendant benefits from the same protections regardless of which path is pursued. When the sanction has a criminal element, Article 8 of the DDHC affords a basic level of protection. In substance, those principles are interpreted in a different manner depending on the sources and aims of tax law. Concerning procedural law, the European model and Article 6 of ECHR should result in a unique model. Because tax procedure is not covered in criminal law, the protections do not converge with those offered by criminal procedure.
    • Les incohérences de la mise en liberté médicale ou la confirmation des incertitudes quant à la nature de la détention provisoire - Anne Simon p. 219-236 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a créé, outre une nouvelle peine de contrainte pénale, un mécanisme de mise en liberté pour motif médical des personnes placées en détention provisoire. Si l'exigence d'une procédure de libération en cas d'incapacité médicale à supporter la détention devait être déduite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les modalités d'intégration de cette exigence, qui résultent du nouvel article 147-1 du code de procédure pénale, méritent d'être vivement critiquées. Tout d'abord, cette disposition ouvre une nouvelle procédure de mise en liberté qui s'ajoute aux procédures existantes. Elle est ainsi dépourvue de toute autonomie et de toute valeur symbolique supérieure, alors même qu'elle doit incarner la prohibition absolue des traitements inhumains et dégradants. Ensuite, écartée en cas de « risque grave de renouvellement de l'infraction », la mise en liberté médicale entérine une conception répressive de la détention provisoire, portant atteinte au principe de la présomption d'innocence. L'exception admet enfin une application relative des droits les plus absolus protégés par les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

      The August 15, 2014 Act on « sentences individualization and inforcement of criminal penalties'effectiveness » has introduced a new community sentence based on probation (« contrainte pénale »). The Act also added a new possibility, for offenders remanded in custody, to be released on bail on health grounds. This new procedure can be seen as an improvement toward a better enforcement by the French law of the European Convention of Human Right and the case law of the European Court. But the precise wording of the new article 147-1 of the Criminal Procedure Code raises serious criticisms. First, the newly created release procedure is added to the already existing ones, and has n° clearly defined autonomy. With regard to its symbolic value, it is unfortunate since the release on health grounds embodies the absolute prohibition of the use of torture and cruel, inhuman and degrading treatment. Then, the release on health grounds can be denied to an offender who is likely to pose a serious risk of reoffending. Such an exception confirms a repressive approach of the pre-trial detention, in conflict with the presumption of innocence. Moreover, such an exception may lead to a discriminatory application of the most absolute rights guaranteed by articles 2 and 3 of the European Convention on Human Rights.
    • La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen - Vissarion Giannoulis p. 237-254 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir la validité de cette obligation, au-delà du cadre temporel fixé dans la décision-cadre, la CJUE a été contrainte de relativiser la nature et de limiter le rôle des délais dans le cadre de la procédure de remise. Pour assurer la conformité de cette solution avec la garantie des droits fondamentaux, elle s'est appuyée sur le respect du droit à la liberté et du caractère raisonnable de la durée de la détention de la personne recherchée dans l'ensemble de la procédure d'exécution du MAE. Toutefois, son interprétation relativiste des droits fondamentaux révèle l'instrumentalisation de ces derniers dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale.

      The CJEU in its decision on the Lanigan case specifies, for the first time, the consequences of the expiration of time-limits for the execution of the european arrest warrant (EAW) on the obligation of its execution and on the rights of the requested person. In order to uphold the validity of such obligation, beyond the fixed time framework, the CJEU had to soften the strict character of such time-limits and to restrain their role in the surrender procedure. The conformity of such a solution with the safeguarding of human rights was founded on the respect of the right to liberty and the reasonable time of the requested person's detention during the execution of the EAW. However, the relativism in the CJEU's reading of human rights reveals their instrumentalisation in the application of the principle of mutual recognition in criminal matters.

  • Variétés

    • Lire Kafka après Foucault : In der Strafkolonie - Nicolas Bareït p. 255-261 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La nouvelle In der Strafkolonie, écrite en 1914, fait partie des rares textes que Franz Kafka a publiés de son vivant. Comme toute l'œuvre de l'écrivain pragois, elle a donné lieu à de multiples interprétations. La signification de ce récit n'est pourtant pas épuisée. Une lecture à nouveaux frais peut en être proposée, lecture fondée sur certains travaux de Michel Foucault. Lire Kafka après Foucault permet de comprendre qu'un texte littéraire peut apporter à la connaissance du droit pénal et de la politique criminelle.

      Written in 1914, the short story « In der Strafkolonie » is one of the few texts Franz Kafka has published in his lifetime. As all of his work, this short story has given rise to many interpretations. However, the meaning of this text is not exhausted. A new reading is possible, based on some books by Michel Foucault. Reading Kafka after Foucault makes understand what a literary text can bring to the knowledge of criminal law and policy.

  • Chroniques

  • Bibliographie