| Titre | Les nouvelles dispositions réprimant les atteintes à l'intimité sexuelle : faire compliqué quand on peut faire simple : (Commentaire de l'article 226-2-1 du code pénal issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) | |
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| Auteur | Stéphane Detraz | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2016 | |
| Rubrique / Thématique | Variétés |
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| Page | 741-753 | |
| Résumé |
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté, l'alinéa 1er du nouveau texte instaure une circonstance aggravante dont la teneur est incompatible avec l'une des conditions de constitution des délits auquel elle s'applique, ce qui fait douter de sa nature véritable. De l'autre, l'alinéa 2nd emprunte à l'article 226-2 une formule dans des circonstances telles qu'il pourrait contredire l'interprétation qui en a été faite par la Cour de cassation, ce qui fait douter de la pérennité de celle-ci. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1604_0741 |
