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Loin de l'avoir apaisé, les dispositions touchant à la procédure accueillies par le Statut de Rome de la CPI ont relancé le débat autour des modèles processuels envisageables pour la justice pénale internationale. Si les comparatistes ont désormais introjecté le dépassement des approches traditionnelles en la matière, ainsi que la « sécularisation » dogmatique, qui en est dérivée, des outils sur lesquels l'analyse juridique comparée s'est jusqu'ici appuyée, le processus d'hybridation des procédures à l'œuvre en ce contexte les place devant des nouveaux défis. L'un, majeur, consiste à élaborer des interprétations qui permettent à ces hybrides, au-delà des distances qui séparent les différentes traditions, de poursuivre au mieux les buts propres à la justice pénale internationale. À partir de l'analyse de trois arrêts récents de la Chambre VII de la CPI en matière de formulation des charges et admissibilité de la preuve, les réflexions qui suivent se proposent de montrer comment, par une lecture affranchie des dogmes, les équilibres de la procédure devant la Cour pourraient tendre, à l'avenir, vers un modèle sans doute moins orthodoxe que l'une ou l'autre tradition le voudraient, mais plus prometteur pour l'efficacité de son action.

La compétence universelle est la capacité des juridictions nationales de poursuivre l'auteur présumé de certains crimes quel que soit le lieu où ceux-ci ont été commis et quelle que soit sa nationalité ou celle des victimes. Partant d'une intention louable - créer une insécurité juridique pour les crimes les plus graves, pour que leurs auteurs ne soient en sécurité nulle part -, elle place le décideur dans un dilemme entre le respect de ses obligations internationales et la prise en compte des contraintes de la realpolitik. À l'intersection de la politique étrangère et de la théorie normative du droit, cet article s'intéresse à la dimension politique de la compétence universelle, et en particulier à son effritement progressif à cause des crises diplomatiques qu'elle suscite.

Après plus de deux ans de débats devant le Parlement, l'Assemblée nationale a adopté le 6 avril 2016 une proposition de loi qualifiée de « Visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Ce texte s'est donné comme objectif de « faire diminuer la prostitution en France ». Les moyens mis en œuvre visent à la fois à faire diminuer l'offre et la demande. Or, différents éléments donnent à craindre que ces objectifs ne puissent être atteints. On retiendra notamment le fait que l'ampleur pédagogique du texte semble inadaptée au contexte de grande accessibilité à des prestations sexuelles pratiquées à titre onéreux et l'inadaptation des moyens d'investigation à la probable migration des lieux de recrutement des clients de la rue vers la toile.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté, l'alinéa 1er du nouveau texte instaure une circonstance aggravante dont la teneur est incompatible avec l'une des conditions de constitution des délits auquel elle s'applique, ce qui fait douter de sa nature véritable. De l'autre, l'alinéa 2nd emprunte à l'article 226-2 une formule dans des circonstances telles qu'il pourrait contredire l'interprétation qui en a été faite par la Cour de cassation, ce qui fait douter de la pérennité de celle-ci.