| Titre | La mondialisation du droit pénal économique : Le droit pénal au défi de la compliance | |
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| Auteur | Marie-Emma Boursier | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 465-480 | |
| Résumé |
Le droit pénal n'échappe pas au phénomène de mondialisation du droit, au-delà du champ classique du droit pénal international, fondé sur un élément d'extranéité voire sur une source purement internationale comme les crimes internationaux. L'émergence d'un véritable droit pénal des affaires internationales, aux ressorts en partie communs avec le premier, est en effet marquée par de fortes spécificités. Il s'agit entre autres de processus prudentiels issus des règles de compliance. La compliance implique une conception systémique du droit fondée sur la notion d'effectivité et de co-régulation éloignée des concepts traditionnels du droit pénal. Or, ses contacts avec le champ pénal sont de plus en plus nombreux. L'étude propose de les identifier et de les analyser. D'abord au titre des règles applicables à des infractions pénales traditionnelles faisant encourir aux États et à la communauté internationale des risques systémiques majeurs comme le blanchiment, la corruption, l'évasion et la fraude fiscales ou les infractions environnementales. Ensuite au titre des règles de soft law et des sanctions qui lui sont attachées dont le manque de prévisibilité est paradoxalement une source d'insécurité potentielle pour les entreprises comme pour les États. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Even criminal law is affected by the phenomenon of globalization of law. It goes far beyond the traditional field of international criminal law which is based on a foreign element and even on a purely international source of law such as international crimes.The emergence of an independent international business criminal law shares some common roots with criminal law itself, but also has distinct and strong specificities : among other things the prudent management process and the anticipation of legal risk which derive from the compliance rules. Compliance entails a systemic conception of law based on the notion of effectiveness and co-regulation, remote from the traditional concepts of criminal law. Yet it intertwines with criminal law in many instances.This study will aim at identifying and analyzing these overlapping contacts.First, from the standpoint of the rules applicable to traditional criminal violations that put the States and the international community in a major systemic risky position such as money laundering, corruption, tax evasion, tax fraud and environmental crimes.Second, from the standpoint of the soft law rules and its attached sanctions whose lack of predictability is paradoxically a source of possible insecurity for the States as well as for the private sector. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1703_0465 |
