| Titre | Les perquisitions « informatiques » à l'épreuve du principe de souveraineté, dans un contexte de mondialisation du stockage de données : Étude comparée en droit français et états-unien | |
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| Auteur | Alexandre Rousselet-Magri | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 659-676 | |
| Résumé |
Le premier alinéa de l'article 57-1 du code de procédure pénale français permet à l'officier de police judiciaire effectuant une perquisition d'accéder aux données stockées sur un système informatique distant du lieu où s'effectue la perquisition. L'alinéa 3 de l'article prévoit l'hypothèse où les données sont stockées hors du territoire national, et maintient cette extension légale de compétence sous une obscure « réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux ». L'accès aux données situées hors du territoire national, certes depuis celui-ci, pourrait s'analyser en une deuxième perquisition, avec toutes les conséquences qu'implique une extension territoriale de compétence à un pays tiers. Une autre analyse, retenue par la Cour de cassation, consiste à y voir une extension matérielle de compétence, l'accès aux données n'étant alors qu'un simple acte d'investigation pris dans le cadre de la perquisition. Statuant en contrôle de constitutionnalité de la loi, le juge fédéral américain retient une solution contraire, en se déclarant incompétent pour autoriser l'accès aux données situées à l'étranger en dehors du cadre de l'entraide pénale internationale, n'hésitant pas à comparer les effets de l'opération à ceux d'une perquisition excédant la compétence territoriale des enquêteurs et du juge lui-même. Afin d'y remédier, et sous la pression du FBI, un projet de loi à forte dimension extraterritoriale est en cours de discussion au Congrès des États-Unis. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Under the first paragraph of article 57-1 of the French Code of Criminal Procedure, investigators are allowed, during a search, to access data stored outside the place where the search is carried out. Paragraph three of the article states that when data is stored beyond national boundaries, this legal extension of jurisdiction is maintained, but subject to an unclear « condition of access provided by international commitments ». Access to data stored abroad, although this access is performed from a domestic location, could be analyzed as a second search, with all the consequences implied by any extension of territorial jurisdiction overseas. Another analysis, developed by the French Court of cassation, considers it as an extension of subject-matter jurisdiction, therefore, under this view, access to data is an act of investigation with the « material » search as a legal basis. However, United States Federal Courts adopted an opposite view in a constitutional review, stating that outside the framework of an international mutual assistance proceeding in criminal matters, a United States judge has n˚ jurisdiction to grant a search warrant in order to access data stored abroad. Further, with such warrant, investigators, and the judge itself, would go beyond their territorial jurisdiction. In order to address this issue, a bill with a potential of great extraterritorial reach has been introduced in the Congress. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1704_0659 |
