Contenu du sommaire

Le premier alinéa de l'article 57-1 du code de procédure pénale français permet à l'officier de police judiciaire effectuant une perquisition d'accéder aux données stockées sur un système informatique distant du lieu où s'effectue la perquisition. L'alinéa 3 de l'article prévoit l'hypothèse où les données sont stockées hors du territoire national, et maintient cette extension légale de compétence sous une obscure « réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux ». L'accès aux données situées hors du territoire national, certes depuis celui-ci, pourrait s'analyser en une deuxième perquisition, avec toutes les conséquences qu'implique une extension territoriale de compétence à un pays tiers. Une autre analyse, retenue par la Cour de cassation, consiste à y voir une extension matérielle de compétence, l'accès aux données n'étant alors qu'un simple acte d'investigation pris dans le cadre de la perquisition. Statuant en contrôle de constitutionnalité de la loi, le juge fédéral américain retient une solution contraire, en se déclarant incompétent pour autoriser l'accès aux données situées à l'étranger en dehors du cadre de l'entraide pénale internationale, n'hésitant pas à comparer les effets de l'opération à ceux d'une perquisition excédant la compétence territoriale des enquêteurs et du juge lui-même. Afin d'y remédier, et sous la pression du FBI, un projet de loi à forte dimension extraterritoriale est en cours de discussion au Congrès des États-Unis.

La doctrine pénaliste dénonce depuis longtemps l'éclatement du droit pénal et, avec lui, l'émergence de (trop ?) nombreuses spécificités qui malmènent la compréhension, la maîtrise et l'accessibilité de la matière.La spécification, bien que toujours à l'œuvre, est contredite par l'effort marquant de généralisation des règles de fond et de forme en droit commun ou issues de lui. La loi n˚ 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté opte en effet pour des règles nouvelles, d'application générale, afin d'harmoniser et de renforcer la manière de lutter contre les comportements discriminatoires.La présente étude décrit cette évolution bienvenue de la fabrique de nos lois pénales afin de démontrer l'intérêt de persévérer dans cette voie.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n˚ 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les règles d'usage des armes par les forces de l'ordre sont unifiées. Cinq cas d'autorisation d'engagement de la force armée sont énumérés au nouvel article L. 435-1 du CSI. De prime abord, ces cas d'autorisation semblent permettre le recours à la force armée dans des situations distinctes de situations de légitime défense. Cependant, l'examen des conditions communes auxquelles le législateur a subordonné chacun de ces cas d'engagement de la force armée révèle que ce cadre commun d'usage des armes par les forces de l'ordre est, in fine, plus proche du fait justificatif de la légitime défense qu'il n'y paraît.

Tiraillé entre des objectifs contradictoires, le droit pénal des mineurs a perdu, depuis le début des années 2000, quelque peu de sa cohérence. Le manque d'approche globale du droit pénal dans son ensemble est une des causes de ce phénomène qui conduit à punir plus sévèrement les mineurs que les majeurs. Cette étude plaide en faveur d'une meilleure coordination du droit spécifique avec le droit commun afin de maintenir une égalité des mineurs et des majeurs devant la loi pénale. Si certaines incohérences semblent avoir déjà trouvé une résolution, d'autres sont encore en souffrance.