| Titre | L'usage des armes par les forces de l'ordre : De la légitime défense... à la légitime défense en passant par l'autorisation de la loi | |
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| Auteur | Catherine Tzutzuiano | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 699-712 | |
| Résumé |
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n˚ 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les règles d'usage des armes par les forces de l'ordre sont unifiées. Cinq cas d'autorisation d'engagement de la force armée sont énumérés au nouvel article L. 435-1 du CSI. De prime abord, ces cas d'autorisation semblent permettre le recours à la force armée dans des situations distinctes de situations de légitime défense. Cependant, l'examen des conditions communes auxquelles le législateur a subordonné chacun de ces cas d'engagement de la force armée révèle que ce cadre commun d'usage des armes par les forces de l'ordre est, in fine, plus proche du fait justificatif de la légitime défense qu'il n'y paraît. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Since the entry into force of Act n˚ 2017-258 of 28 February 2017 on public security, the rules governing the use of weapons by law enforcement officiers have been unified. Five cases of authorisation to engage the armed force are listed in the new article L. 435-1 CSI. On the face of it, these authorization cases appear to allow the use of armed force in situations distinct from self-defence. However, an examination of the common conditions to which the legislator has subordinated each of these cases of the use of armed force reveals that this common framework for the use of arms by law enforcement officiers is, in fine, closer to justifying fact self-defence than it appears. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1704_0699 |
