Contenu de l'article

Titre La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire
Auteur Ariane Amado, Armand Desprairies
Mir@bel Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Numéro no 4, octobre-décembre 2018
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 829-846
Résumé Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des personnes détenues ne leur apporte pas nécessairement satisfaction. Toutefois, ce principe combiné avec certaines dispositions du code des relations entre le public et l'administration pourrait renforcer, par certains aspects, leurs droits.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Prison law has recently seen the implementation of the principle "silence implies consent" in its legal framework as a mechanism to regulate the users'demands to the prison administration. Considering the exceptions to this principle and the obstacles to its efficiency, the opposing silence of the prison administration to the detainees'demands does not necessarily give rise to a satisfactory answer. Nevertheless, to some extents, the combination of this principle with specific dispositions from the Code of relations between the public and the administration could reinforce their rights.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1804_0829