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L'obligation de motivation de ses verdicts figure parmi les évolutions essentielles qui transforment la cour d'assises en profondeur. Appliquée d'abord à la décision sur la culpabilité, l'obligation de motivation s'impose aujourd'hui également à la décision sur la peine. Abordant la thématique sous un angle tant doctrinal qu'empirique, la présente contribution se propose de dresser un état des lieux des enjeux et des perspectives qui y sont attachés. Il apparaît dès lors que si une telle évolution, particulièrement souhaitable, paraissait inéluctable, elle n'en demeure pas moins complexe, notamment au regard des enjeux dont elle est porteuse. Derrière la question de la motivation de la peine se cache en effet non seulement celle du sens de la peine, mais également celle du contrôle de la Cour de cassation, de la proportionnalité des peines et de l'égalité de tous devant la justice. Au-delà du dogme du jury populaire auquel elle est souvent confrontée, l'obligation de motivation, en particulier de la peine, participe à une reconfiguration majeure du rôle des acteurs judiciaires autour de la variabilité des peines prononcées.

Découverte par la Cour de cassation le 1er février 2017, l'obligation prétorienne de motivation des peines a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018 aux fins d'imposer la motivation des peines en matière criminelle. Le Conseil constitutionnel a posé une obligation générale de motivation fondée sur le principe d'individualisation des peines. Cette obligation ne concerne pas seulement les sanctions pénales mais devrait logiquement s'étendre à l'ensemble des sanctions ayant le caractère d'une punition. Toutefois, le législateur peut édicter des exceptions au principe d'individualisation, lesquelles sont applicables à l'obligation de motivation des peines. Par ailleurs, la motivation de la peine se fonde nécessairement sur des critères. Mais quels sont ces critères et ont-ils, à l'instar de l'obligation de motivation, une valeur constitutionnelle ? Rien n'est moins sûr. En effet, le législateur doit pouvoir fixer les critères permettant d'individualiser la peine, de sorte que la question de l'identification de ces critères légaux doit être posée.

Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des personnes détenues ne leur apporte pas nécessairement satisfaction. Toutefois, ce principe combiné avec certaines dispositions du code des relations entre le public et l'administration pourrait renforcer, par certains aspects, leurs droits.

À la suite de la dénonciation de faits criminels, le Ministre public de la Confédération suisse, avait ouvert une enquête pour crimes de guerre commis en Algérie entre 1992 et 1994. Au terme de ses investigations, le parquet décidait de classer les poursuites, aux motifs que la preuve n'était pas rapportée d'un conflit armé ayant opposé les forces gouvernementales et des groupements adverses. Il estimait en outre que les infractions étaient prescrites. En tant que juridiction d'appel, la Cour des plaintes annule cette décision. Elle examine d'abord la situation en Algérie et estime que les critères d'intensité des combats et d'organisation des belligérants permettent de qualifier les hostilités de conflit armé non international. Elle précise ensuite le régime de prescription des différentes infractions et la compétence des juridictions pénales suisses. Cette décision élargit le champ des poursuites initialement entreprises pour crimes de guerre afin d'y inclure le crime de torture, voire celui de crimes contre l'humanité.

L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au juge entre en conflit avec le respect des immunités étatiques alors que la réparation d'une infraction des plus graves était sollicitée. La Cour de Strasbourg maintint sa jurisprudence antérieure, rejeta la compétence universelle, le forum de nécessité et conclut à la proportionnalité de la restriction du droit d'accès au juge. Telle solution peut être discutée du point de vue des circonstances propres à l'espèce et de solutions anciennes « en débat ».