| Titre | Taux d'intérêts et contrôle concret de l'ordre public international : (Civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-18.995) | |
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| Auteur | Pascal de Vareilles-Sommières | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2019 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 982-990 | |
| Résumé |
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui, pour déclarer exécutoires des décisions russes, retient que le taux d'intérêts usuraire fixé et régulièrement révisé en fonction de paramètres économiques et financiers constatés en France, par essence variables, ne peut être considéré en tant que tel comme d'ordre public, alors qu'il lui appartenait, pour exercer pleinement son contrôle au titre de l'exception d'ordre public, de rechercher si, concrètement, le taux appliqué par les décisions russes n'était pas contraire à l'ordre public international. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_194_0982 |
