| Titre | Conflit international de rapports d'expertise judiciaire : (Com. 6 mars 2019, n° 17-24.851, RTD com. 2019. 475, obs. B. Bouloc) | |
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| Auteur | Gilles Cuniberti | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2019 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 997-1001 | |
| Résumé |
Le juge français ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise judiciaire étranger qui n'a pas été établi au contradictoire du défendeur, lorsque, régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; une telle preuve supplémentaire peut être constituée par les motifs du jugement étranger se référant au rapport et versé aux débats, en raison de l'effet de fait que le jugement étranger produit en France. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_194_0997 |
