| Titre | La charia, le droit successoral et les droits fondamentaux : (CEDH, gde ch., 19 décembre 2018, n° 20452/14, Molla Sali c/ Grèce, AJDA 2019. 169, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2019. 316, point de vue H. Fulchiron ; AJ fam. 2019. 158, obs. J. Houssier ; RTD civ. 2019. 281, obs. J.-P. Marguénaud) | |
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| Auteur | Charalambos (Haris) Pamboukis | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2019 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 1002-1011 | |
| Résumé |
La différence de traitement subie par la requérante en tant que bénéficiaire d'un testament établi conformément au code civil par un testateur de confession musulmane, par rapport à une bénéficiaire d'un testament établi conformément au code civil par un testateur qui n'est pas de confession musulmane, n'ayant pas de justification objective et raisonnable, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention EDH combiné avec l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_194_1002 |
