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Titre L'impossible transfert du contrat de travail du salarié non muni d'une autorisation de travail : (Soc. 17 avr. 2019, n° 18-15.321, FS+P+B, Dalloz actualités, 27 mai 2019, obs. W. Fraisse ; D. 2019. 893 ; Dr. soc. 2019. 660, obs. J. Mouly)
Auteur Natalie Joubert
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2019
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 1031-1038
Résumé Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_194_1031