Titre | L'impossible transfert du contrat de travail du salarié non muni d'une autorisation de travail : (Soc. 17 avr. 2019, n° 18-15.321, FS+P+B, Dalloz actualités, 27 mai 2019, obs. W. Fraisse ; D. 2019. 893 ; Dr. soc. 2019. 660, obs. J. Mouly) | |
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Auteur | Natalie Joubert | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 4, octobre-décembre 2019 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 1031-1038 | |
Résumé |
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_194_1031 |