| Titre | Contestation de reconnaissance de filiation naturelle : quand la levée des incertitudes sur la détermination de la loi applicable ne met pas fin aux questionnements sur les modalités de sa mise en œuvre : (Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-12.602, D. 2019. 1588, note M. Minois ; AJ fam. 2019. 535, obs. A. Boiché ; Dalloz actualité, 21 juin 2019, obs. V. Mikalef-Toudic ; Dr. Fam. 2019, comm. 190, obs. M. Farge) | |
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| Auteur | Christelle Chalas | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2019 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 1039-1047 | |
| Résumé |
Aux termes de l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; il en résulte que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant et que la recevabilité de l'action doit être appréciée au regard des deux lois ; il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_194_1039 |
