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Titre Effet collectif de la naturalisation au bénéfice d'enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui : (CE, 31 juill. 2019, n˚ 411984, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2019. 1672 ; ibid. 2246, concl. G. Odinet ; D. 2020. 298, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2019. 433, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2019. 835, obs. A.-M. Leroyer)
Auteur Fabienne Jault-Seseke
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2020
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 83-92
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_201_0083