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Titre La soft law au service de la confiance mutuelle en matière pénale : Illustration avec l'exécution d'un mandat d'arrêt européen dans le respect de la prohibition des traitements inhumains ou dégradants
Auteur Blandine Thellier De Poncheville
Mir@bel Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Numéro no 2, avril-juin 2019
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 269-285
Résumé La confiance mutuelle entre les États membres de l'Union européenne en leur capacité à garantir le respect des droits fondamentaux, laquelle sous-tend les instruments de reconnaissance mutuelle, ne saurait être absolue. Ainsi, le risque sérieux d'une détention dans des conditions contraires à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants peut entraver l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Or, faute pour le droit « dur » de parvenir à garantir le respect effectif de cette prohibition et à asseoir la confiance mutuelle, il serait possible de recourir à la soft law sous réserve d'en déterminer les modalités.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The European instruments of mutual recognition are based on mutual trust. Nonetheless, Mutual trust between the Member States of the European Union in their ability to guarantee the respect of fundamental rights cannot be absolute. Thus, the serious risk of detention in conditions contrary to the prohibition of inhuman or degrading treatment may hinder the execution of a European arrest warrant. However, for the "hard" right to succeed in ensuring effective compliance with this prohibition and therefor to establish mutual trust, one a alternative is to resort to soft law providing its terms are determined.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1902_0269