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La confiance mutuelle entre les États membres de l'Union européenne en leur capacité à garantir le respect des droits fondamentaux, laquelle sous-tend les instruments de reconnaissance mutuelle, ne saurait être absolue. Ainsi, le risque sérieux d'une détention dans des conditions contraires à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants peut entraver l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Or, faute pour le droit « dur » de parvenir à garantir le respect effectif de cette prohibition et à asseoir la confiance mutuelle, il serait possible de recourir à la soft law sous réserve d'en déterminer les modalités.

Nous avons cherché dans ce colloque à répondre aux questions qui sont pour l'instant en suspens en matière répressive. Face à l'essor de la répression administrative, nous avons cherché à résoudre les problèmes qui se posent aujourd'hui : l'absence de code de procédure administrative répressive, l'articulation entre l'Administration et le Parquet, la publication par l'Administration de circulaires de politique répressive, l'indépendance de l'Administration sanctionnatrice ou la place des tiers. Nous avons enfin voulu élargir notre réflexion en replaçant l'essor de la répression administrative en parallèle avec le développement de la répression civile ou de la compliance pour essayer de comprendre comment toutes ces voies répressives pourraient, finalement, se combiner.

L'actualité législative en matière pénale de ces derniers mois est tout à fait remarquable, le législateur utilisant l'outil normatif pour réagir à l'apparition de nouveaux phénomènes ou à leur évolution ; immédiatement, l'on regrette que ces réactions législatives occultent la réflexion relative aux outils existants. Quelques textes permettent d'illustrer cette tendance, en particulier la loi dite « anticasseurs » du 10 avril 2019 (II), la loi pour une immigration maîtrisée du 10 septembre 2018 (III), ou encore la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (IV). L'actualité législative a surtout été marquée par l'adoption de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui vient modifier la justice civile, la justice pénale et le droit de la peine, pour procéder à une reconstruction de ce dernier 1, laquelle semble n'être qu'apparente (I).