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Titre L'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Auteur Eudoxie Gallardo
Mir@bel Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Numéro no 4, octobre-décembre 2019
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 755-764
Résumé L'intérêt supérieur de l'enfant, notion bien connue des civilistes, n'est, pour autant, pas étrangère aux pénalistes. En effet, l'esprit même du droit pénal des mineurs semble être conduit par la recherche de cet intérêt. En soi, la référence expresse à cette notion par la loi du 23 mars 2019 ne devrait pas soulever de difficultés. Cependant, alors que cette notion tend à protéger l'enfant de façon à ce que toutes les décisions qui sont prises à son égard tiennent compte de son intérêt, il semble que le législateur autorise les autorités judiciaires à limiter les droits du mineur délinquant par référence à son intérêt supérieur. Les modalités de mises en ouvre de cet intérêt, assez loin de ce que le droit civil met en place, laissent également subsister le doute quant à une véritable protection du mineur délinquant.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The best interest of the child, is a well-known notion for the civil law specialists as well as for the criminal law. Indeed, the very spirit of juvenile criminal law seems to be driven by the search for this interest. In itself, the express reference to this concept by the law of 23 March 2019 should not raise any difficulties. However, while this notion tends to protect the child so that all the decisions that are made about him take into account his interest, it seems that the legislator authorizes the judicial authorities to limit the rights of the juvenile delinquent by reference to his best interests. The way in which this interest is implemented, far from what the civil law puts in place, also leaves room for doubt as to the real protection of the juvenile delinquent.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1904_0755