Contenu de l'article

Titre Mandat ad hoc et conciliation (confidentialité) : sanction par la responsabilité civile – Cour de cassation, com. 13 juin 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23 / 7824 27 juin 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté