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Revue |
Recueil Dalloz ![]() |
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Numéro | n°23 / 7824 27 juin 2019 |
Edito
- La virgule, encore... - Didier Guével p. 1273
Actualités
Droit des affaires
- p. 1276Concurrence-Distribution
Entreprise en difficulté
- Nullité de la période suspecte : compétence du tribunal de la procédure – Cour de cassation, soc. 12 juin 2019
- Créance alimentaire (prestation compensatoire) : portée du régime dérogatoire – Cour de cassation, com. 13 juin 2019
- Mandat ad hoc et conciliation (confidentialité) : sanction par la responsabilité civile – Cour de cassation, com. 13 juin 2019
- Créance fiscale (admission) : délai d'émission des titres exécutoires – Cour de cassation, com. 12 juin 2019
Société et marché financier
Droit civil
- p. 1280Contrat-Responsabilité-Assurance
- Assurance sur la vie (substitution de bénéficiaire) : formalités à respecter – Cour de cassation, 2e civ. 13 juin 2019
- Assurance sur la vie (renonciation) : qualité de l'assuré et abus de droit – Cour de cassation, 2e civ. 13 juin 2019
- Assurance sur la vie (renonciation) : preuve de l'obligation d'information précontractuelle – Cour de cassation, 2e civ. 13 juin 2019
- Accident de la circulation (caisse de sécurité sociale) : déclaration de jugement commun – Cour de cassation, 2e civ. 13 juin 2019
Famille-Personne-Succession
- Adoption plénière (tierce opposition) : atteinte au droit au respect de la vie privée – Cour de cassation, 1re civ. 13 juin 2019
- Nationalité (action déclaratoire) : perte par désuétude – Cour de cassation, 1re civ. 13 juin 2019
- Droit de visite des grands-parents (modalités) : étendue des pouvoirs du juge – Cour de cassation, 1re civ. 13 juin 2019
Droit immobilier
- p. 1284Expropriation
- Ordonnance d'expropriation (expropriation partielle) : nécessité d'un document d'arpentage – Cour de cassation, 3e civ. 13 juin 2019
- Ordonnance d'expropriation (indivision) : délimitation de la parcelle expropriée – Cour de cassation, 3e civ. 13 juin 2019
- Droit de préemption urbain (date de référence) : modification du plan local d'urbanisme – Cour de cassation, 3e civ. 13 juin 2019
- Immeuble insalubre ou en ruine : droits de priorité et de préférence de l'exproprié – Cour de cassation, 3e civ. 13 juin 2019
Droit International et Européen
- p. 1285Droit pénal et procédure pénale
- p. 1286Droit pénal
Presse et communication
Procédure pénal
- Détention provisoire (mise en accusation) : demande de mise en liberté – Cour de cassation, crim. 18 juin 2019
- Douane (enquête douanière) : encadrement des retenues douanières – Cour de cassation, crim. 13 juin 2019
- Saisie pénale (mainlevée) : compétence en cas de classement sans suite – Cour de cassation, crim. 13 juin 2019
- Nullités de procédure (constatation) : compétence de la chambre de l'instruction – Cour de cassation, crim. 13 juin 2019
- Mise en examen (autorisation de sortie) : inconstitutionnalité partielle du régime ancien – Conseil constitutionnel 21 juin 2019
Droit public
- p. 1289Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1290Droit du travail
- Salarié protégé (procédure de licenciement) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 7 juin 2019
- Contrat à durée déterminée : indemnité de requalification en CDI – Cour de cassation, soc. 5 juin 2019
- Comité d'entreprise (entreprise absorbante) : maintien du représentant syndical élu – Cour de cassation, soc. 13 juin 2019
Sécurité sociale
Procédure civile et voie d'exécution
Point de vue
- Pour un droit privé du climat ! - – Mathilde Hautereau-Boutonnet p. 1294
Etudes et commentaires
Chroniques
- Réformer l'entreprise : contrat de société ou contrat de travail ? - Grégoire Duchange p. 1296
- Modification prochaine de l'article 1592 du code civil : stérile, voire dangereuse - Jacques Moury p. 1302
Panorama
- Droit de l'exécution - Anne Leborgne p. 1306
notes
- Le vote contraint de l'administrateur d'une société et de sa filiale - Dominique Schmidt p. 1316
- La compatibilité de l'expulsion d'un terroriste avec l'article 3 de la Convention EDH, ou du mauvais usage de la notion de torture - Farah Safi p. 1319
- L'impossible confirmation d'une nullité absolue résultant d'une atteinte à une règle d'ordre public - Marius Tchendjou p. 1323
Entretien
- La directive sur les produits en plastique à usage unique - Patrick Thieffry p. 1328