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Titre Ordonnance d'expropriation (expropriation partielle) : nécessité d'un document d'arpentage – Cour de cassation, 3e civ. 13 juin 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23 / 7824 27 juin 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Expropriation