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Titre Droit de préemption urbain (date de référence) : modification du plan local d'urbanisme – Cour de cassation, 3e civ. 13 juin 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23 / 7824 27 juin 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Expropriation