Contenu de l'article

Titre Immeuble insalubre ou en ruine : droits de priorité et de préférence de l'exproprié – Cour de cassation, 3e civ. 13 juin 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23 / 7824 27 juin 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Expropriation