Titre | Diffamation envers un corps constitué : conseil régional de l'ordre des experts-comptables – Cour de cassation, crim. 18 juin 2019 | |
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Revue | Recueil Dalloz |
Numéro | n°23 / 7824 27 juin 2019 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit pénal et procédure pénale Presse et communication |