Contenu de l'article

Titre Nullités de procédure (constatation) : compétence de la chambre de l'instruction – Cour de cassation, crim. 13 juin 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23 / 7824 27 juin 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénal