Contenu de l'article

Titre Mise en examen (autorisation de sortie) : inconstitutionnalité partielle du régime ancien – Conseil constitutionnel 21 juin 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23 / 7824 27 juin 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénal