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Titre Fausse déclaration (revenu de solidarité active) : irrecevabilité de la QPC – Cour de cassation, crim. 13 juin 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23 / 7824 27 juin 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Sécurité sociale