Contenu de l'article

Titre Clause abusive (contenu) : principe d'effectivité et examen d'office par le juge – Cour de justice de l'Union européenne 26 juin 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°24 / 7825 04 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation