Contenu de l'article

Titre Géolocalisation (parking d'immeuble) : lieu privé mais pas lieu d'habitation – Cour de cassation, crim. 18 juin 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°24 / 7825 04 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale