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Titre La loi PACTE du 22 mai 2019 empêche-t-elle de sanctionner les abus de majorité ?
Auteur Bruno Dondero
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°24 / 7825 04 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Point de vue
Page 1349