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Titre Tribunal Administratif de Strasbourg - 6 juin 1975 : Ep. Ott Hubert et autres contre préfet du Bas-Rhin. Avec note
Auteur Michel Prieur
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro voL. 1, no 1, 1976
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 A) France
  Décisions
   Déclaration d'utilité publique
Page 6 pages
Résumé Prieur Michel. Tribunal Administratif de Strasbourg - 6 juin 1975 : Ep. Ott Hubert et autres contre préfet du Bas-Rhin. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1976. pp. 46-51.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1976_num_1_1_1005