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Titre Loi de finances modificative pour 1974. Article 22 (J.O., 24 décembre 1974)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro voL. 1, no 1, 1976
Rubrique / Thématique
Documents
 France
  Chasse
Page 2 pages
Résumé Loi de finances modificative pour 1974. Article 22 (J.O., 24 décembre 1974). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1976. pp. 77-78.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1976_num_1_1_1022