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Titre Responsabilité de la puissance publique. Préfet. / Refus du préfet de faire usage de l'article 35 de la loi du 19 décembre 1917. Absence de faute. / Indemnisation accordée au voisin d'une porcherie exploitée en vertu d'une autorisation irrégulière. Faute de l'Etat. Conseil d'Etat - 26 novembre 1975, Sieur Dugenest
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 2, no 1, 1977
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Décisions
  Nuisances industrielles
Page 3 pages
Résumé Responsabilité de la puissance publique. Préfet. / Refus du préfet de faire usage de l'article 35 de la loi du 19 décembre 1917. Absence de faute. / Indemnisation accordée au voisin d'une porcherie exploitée en vertu d'une autorisation irrégulière. Faute de l'Etat. Conseil d'Etat - 26 novembre 1975, Sieur Dugenest. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 58-60.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1977_num_2_1_1208