Contenu du sommaire

D.U.P. Route / Procédure. Régularité de l'enquête. Commissaire enquêteur. / Documents d'urbanisme. Compatibilité. Opération non prévue au S.D.A.U., mais ne remettant pas en cause des options fondamentales. / Utilité publique reconnue. Développement d'activités liées à la compétition automobile. / Bruit. Inconvénient compensé par facilités d'accès pour les riverains. Conseil d'Etat - 22 octobre 1975, Association des riverains de la route nationale n° 158 entre Le Mans et Mulsanne. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 44-45.

D.U.P. Autoroute / Procédure. Composition du dossier. Publicité de l'enquête. / Utilité publique reconnue. Inconvénients. Perturbations pour le déplacement du gibier. Modification des réseaux de drainage. Protection des sources. Conseil d'Etat - 12 décembre 1975, Sieur Mangin. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 46-47.

D.U.P. Route nationale / Documents d'urbanisme. Compatibilité malgré tracés différents. / Utilité publique reconnue. Inconvénients. Nuisances aux propriétés riveraines. Zone boisée. Conseil d'Etat - 17 décembre 1975, Sieur Hugon. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 47-48.

D.U.P. Route / Procédure. Composition du dossier. Etude d'impact. / Documents d'urbanisme. Compatibilité. Zone de protection de sites et paysages. / Utilité publique reconnue. Conseil d'Etat - 7 janvier 1976, Epoux Bigois. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 48-49.

Responsabilité de la puissance publique. Commune ayant irrégulièrement construit un parc de stationnement sur le domaine public maritime. Conseil d'Etat - 8 octobre 1975, Sieur Delbos. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. p. 50.

Denoix de Saint-Marc Renaud. Permis de construire. Monuments inscrits à l'inventaire. Champ de visibilité. Instruction du permis. Consultation obligatoire des Affaires culturelles. Conseil d'Etat - 14 avril 1976, Ministère de l'équipement contre Kenneth-Duffy. Avec conclusions de M. Denoix de Saint-Marc, commissaire du gouvernement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 51-58.

Responsabilité de la puissance publique. Préfet. / Refus du préfet de faire usage de l'article 35 de la loi du 19 décembre 1917. Absence de faute. / Indemnisation accordée au voisin d'une porcherie exploitée en vertu d'une autorisation irrégulière. Faute de l'Etat. Conseil d'Etat - 26 novembre 1975, Sieur Dugenest. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 58-60.

Police de la salubrité publique. Code de la santé publique, articles L26 et L28. Emission de fumée. Arrêté préfectoral. Annulation. Conseil d'Etat - 5 novembre 1975, Sieur Monferran. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 60-61.

Responsabilité de la puissance publique. Commune. Accident de circulation. Emission de fumée par décharge publique. Qualité de tiers. Absence de force majeure. Partage de responsabilité. Conseil d'Etat - 7 janvier 1976, Compagnie d'assurances « La Providence ». In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 61-62.

Responsabilité de la puissance publique. Commune. / Pollution de rivière. Déversement d'un ruisseau aménagé en égoût. / Fédération départementale de pêche. Société de pêche. Titulaire du droit de pêche. Justification du préjudice. Frais de réempoisonnement. Conseil d'Etat - 10 décembre 1975, Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture d'Eure-et-Loire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 63-65.

Zone d'aménagement différé. Complexe pétrolier. / Procédure. Autorité compétente. Délimitation du périmètre de la zone. Compatibilité d'une Z.A.D. avec un site classé. Conseil d'Etat, Assemblée - 17 octobre 1975, Sieur Gueguen. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 65-66.

Servitudes. Réserves de terrains nécessaires aux autoroutes. Indemnisation. Refus. Conseil d'Etat - 17 décembre 1975, Dames David et Garrone. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 66-67.

Décret n° 76-432 du 14 mai 1976 modifiant le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et portant dispositions diverses pour l'application du titre III de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 68-71.

Attribution d'indemnités aux Commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 59-701 du 6 juin 1959 modifié. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 71-72.

Directive du 14 mai 1976 relative à l'information du public et à l'organisation des enquêtes publiques. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 73-77.

Circulaire du 24 août 1976 relative à l'aménagement de la procédure d'instruction préalable à la déclaration d'utilité publique des centrales thermiques classiques ou nucléaires. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 77-86.

Liste des sites classés au cours de l'année 1975. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. p. 87.

Liste des sites inscrits au cours de l'année 1975. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. p. 88.

Liste des réserves naturelles créées au cours de l'année 1975. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. p. 88.

Monuments historiques : Monuments historiques (protection du périmètre d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 89-91.

Parcs nationaux : Parc national des Cévennes : procès-verbal. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. p. 91.