Titre | Responsabilité de la puissance publique. Préfet. / Refus du préfet de faire usage de l'article 35 de la loi du 19 décembre 1917. Absence de faute. / Indemnisation accordée au voisin d'une porcherie exploitée en vertu d'une autorisation irrégulière. Faute de l'Etat. Conseil d'Etat - 26 novembre 1975, Sieur Dugenest | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 2, no 1, 1977 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Décisions Nuisances industrielles |
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Page | 3 pages | |
Résumé |
Responsabilité de la puissance publique. Préfet. / Refus du préfet de faire usage de l'article 35 de la loi du 19 décembre 1917. Absence de faute. / Indemnisation accordée au voisin d'une porcherie exploitée en vertu d'une autorisation irrégulière. Faute de l'Etat. Conseil d'Etat - 26 novembre 1975, Sieur Dugenest. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 58-60. Source : Éditeur (via Persée) |
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Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1977_num_2_1_1208 |