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Titre Police de la salubrité publique. Code de la santé publique, articles L26 et L28. Emission de fumée. Arrêté préfectoral. Annulation. Conseil d'Etat - 5 novembre 1975, Sieur Monferran
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 2, no 1, 1977
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Décisions
  Pollution atmosphérique
Page 2 pages
Résumé Police de la salubrité publique. Code de la santé publique, articles L26 et L28. Emission de fumée. Arrêté préfectoral. Annulation. Conseil d'Etat - 5 novembre 1975, Sieur Monferran. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 60-61.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1977_num_2_1_1210