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Titre Servitudes. Réserves de terrains nécessaires aux autoroutes. Indemnisation. Refus. Conseil d'Etat - 17 décembre 1975, Dames David et Garrone
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 2, no 1, 1977
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Décisions
  Urbanisme
Page 2 pages
Résumé Servitudes. Réserves de terrains nécessaires aux autoroutes. Indemnisation. Refus. Conseil d'Etat - 17 décembre 1975, Dames David et Garrone. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 66-67.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1977_num_2_1_1216