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Titre Décret n° 76-432 du 14 mai 1976 modifiant le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et portant dispositions diverses pour l'application du titre III de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 2, no 1, 1977
Rubrique / Thématique
Documents
 A) France
  Enquête publique
Page 4 pages
Résumé Décret n° 76-432 du 14 mai 1976 modifiant le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et portant dispositions diverses pour l'application du titre III de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 68-71.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1977_num_2_1_1220