| Titre | Voie de fait - Conditions nécessaires : 1) Travaux publics non rattachés à l'application d'un texte législatif ou réglementaire ; 2) Travaux portant atteinte à un droit fondamental. / Anticipation par rapport à la publication des actes administratifs nécessaires à la réalisation des travaux ne suffit pas à caractériser la voie de fait. / Droit à la qualité de la vie ni reconnu, ni organisé par la loi. / Conditions de la voie de fait non réunies. Juge des référés incompétent pour ordonner la suspension des travaux. T.G.I. Lyon - 5 mai 1977 | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 2, no 3, 1977 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence France Décisions Centrales nucléaires |
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| Page | 3 pages | |
| Résumé |
Voie de fait - Conditions nécessaires : 1) Travaux publics non rattachés à l'application d'un texte législatif ou réglementaire ; 2) Travaux portant atteinte à un droit fondamental. / Anticipation par rapport à la publication des actes administratifs nécessaires à la réalisation des travaux ne suffit pas à caractériser la voie de fait. / Droit à la qualité de la vie ni reconnu, ni organisé par la loi. / Conditions de la voie de fait non réunies. Juge des référés incompétent pour ordonner la suspension des travaux. T.G.I. Lyon - 5 mai 1977. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1977. pp. 310-312. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1977_num_2_3_1255 |
