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Titre Modification de l'arrêté du 7 décembre 1976 portant création d'une commission du contentieux (J.O., 7 septembre 1977)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 2, no 3, 1977
Rubrique / Thématique
Documents
 A) France
  Administration de l'environnement
Page 2 pages
Résumé Modification de l'arrêté du 7 décembre 1976 portant création d'une commission du contentieux (J.O., 7 septembre 1977). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1977. pp. 335-336.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1977_num_2_3_1270