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Titre Décret N° 77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. (J.O., 20 février 1977)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 2, no 3, 1977
Rubrique / Thématique
Documents
 A) France
  Déchets
Page 2 pages
Résumé Décret N° 77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. (J.O., 20 février 1977). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1977. pp. 336-337.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1977_num_2_3_1272