| Titre | Protection des sites. Régularité de l'enquête préalable à l'établissement d'une zone de protection aux abords d'un site classé. Désignation du commissaire enquêteur. - Décret portant création d'une zone de protection. Contreseing du ministre de l'équipement non exigé ; - Légalité des prescriptions édictées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930. Absence de P.O.S. Possibilité d'édicter des prescriptions d'urbanisme comparables à celles de l'article L. 123-1 du C.U. ; - Appréciation par le juge des mesures prises pour la protection des sites. Inconvénients jugés non excessifs compte-tenu de l'intérêt public. Conseil d'Etat - Section - 8 juillet 1977. Dame Rie et autres. Avec conclusions | |
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| Auteur | M. Gentot | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 2, no 4, 1977 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 11 pages | |
| Résumé |
Gentot M. Protection des sites. Régularité de l'enquête préalable à l'établissement d'une zone de protection aux abords d'un site classé. Désignation du commissaire enquêteur. - Décret portant création d'une zone de protection. Contreseing du ministre de l'équipement non exigé ; - Légalité des prescriptions édictées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930. Absence de P.O.S. Possibilité d'édicter des prescriptions d'urbanisme comparables à celles de l'article L. 123-1 du C.U. ; - Appréciation par le juge des mesures prises pour la protection des sites. Inconvénients jugés non excessifs compte-tenu de l'intérêt public. Conseil d'Etat - Section - 8 juillet 1977. Dame Rie et autres. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1977. pp. 396-406. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1977_num_2_4_1290 |
