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Titre Protection des sites. Régularité de l'enquête préalable à l'établissement d'une zone de protection aux abords d'un site classé. Désignation du commissaire enquêteur. - Décret portant création d'une zone de protection. Contreseing du ministre de l'équipement non exigé ; - Légalité des prescriptions édictées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930. Absence de P.O.S. Possibilité d'édicter des prescriptions d'urbanisme comparables à celles de l'article L. 123-1 du C.U. ; - Appréciation par le juge des mesures prises pour la protection des sites. Inconvénients jugés non excessifs compte-tenu de l'intérêt public. Conseil d'Etat - Section - 8 juillet 1977. Dame Rie et autres. Avec conclusions
Auteur M. Gentot
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 2, no 4, 1977
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 11 pages
Résumé Gentot M. Protection des sites. Régularité de l'enquête préalable à l'établissement d'une zone de protection aux abords d'un site classé. Désignation du commissaire enquêteur. - Décret portant création d'une zone de protection. Contreseing du ministre de l'équipement non exigé ; - Légalité des prescriptions édictées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930. Absence de P.O.S. Possibilité d'édicter des prescriptions d'urbanisme comparables à celles de l'article L. 123-1 du C.U. ; - Appréciation par le juge des mesures prises pour la protection des sites. Inconvénients jugés non excessifs compte-tenu de l'intérêt public. Conseil d'Etat - Section - 8 juillet 1977. Dame Rie et autres. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1977. pp. 396-406.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1977_num_2_4_1290