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Titre Permis de construire ; Permis de construire tacite ; Lettre du préfet « valant permis de construire » sauf décision contraire notifiée « avant » une date déterminée. Cour de Cassation (Ch. Crim.), 14 décembre 1976. Avec commentaire
Auteur Bruno Genevois
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 3, no 1, 1978
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 8 pages
Résumé Genevois Bruno. Permis de construire ; Permis de construire tacite ; Lettre du préfet « valant permis de construire » sauf décision contraire notifiée « avant » une date déterminée. Cour de Cassation (Ch. Crim.), 14 décembre 1976. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1978. pp. 69-76.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_1_4933