| Titre | Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire | |
|---|---|---|
| Auteur | Bruno Genevois | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 3, no 1, 1978 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme |
|
| Page | 6 pages | |
| Résumé |
Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1978. pp. 76-81. Source : Éditeur (via Persée) |
|
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_1_1313 |
