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Titre Remembrement : Décret du 12 octobre 1977. Non application à une opération de remembrement en cours. Décision prescrivant l'enquête publique publiée au 1er janvier 1978 ; Rejet de la requête demandant le prononcé du sursis à l'exécution. Conseil d'Etat - 26 juillet 1978, Dlle Sellin
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 3, no 3, 1978
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 France
  Etude d'impact
Page 2 pages
Résumé Remembrement : Décret du 12 octobre 1977. Non application à une opération de remembrement en cours. Décision prescrivant l'enquête publique publiée au 1er janvier 1978 ; Rejet de la requête demandant le prononcé du sursis à l'exécution. Conseil d'Etat - 26 juillet 1978, Dlle Sellin. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1978. pp. 274-275.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_3_1371