Titre | Remembrement : Décret du 12 octobre 1977. Non application à une opération de remembrement en cours. Décision prescrivant l'enquête publique publiée au 1er janvier 1978 ; Rejet de la requête demandant le prononcé du sursis à l'exécution. Conseil d'Etat - 26 juillet 1978, Dlle Sellin | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
Numéro | vol. 3, no 3, 1978 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence France Etude d'impact |
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Page | 2 pages | |
Résumé |
Remembrement : Décret du 12 octobre 1977. Non application à une opération de remembrement en cours. Décision prescrivant l'enquête publique publiée au 1er janvier 1978 ; Rejet de la requête demandant le prononcé du sursis à l'exécution. Conseil d'Etat - 26 juillet 1978, Dlle Sellin. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1978. pp. 274-275. Source : Éditeur (via Persée) |
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Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_3_1371 |