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Titre Permis de construire délivré pour l'agrandissement d'un établissement de la 2e classe situé en zone d'habitation. Méconnaissance des prescriptions du règlement d'urbanisme approuvé. Annulation du permis de construire confirmée. Conseil d'Etat - 7 juillet 1978, S.A. des Garages Ardon
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 3, no 3, 1978
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 France
  Installations classées
Page 2 pages
Résumé Permis de construire délivré pour l'agrandissement d'un établissement de la 2e classe situé en zone d'habitation. Méconnaissance des prescriptions du règlement d'urbanisme approuvé. Annulation du permis de construire confirmée. Conseil d'Etat - 7 juillet 1978, S.A. des Garages Ardon. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1978. pp. 275-276.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_3_1373